Conditions générales d'utilisation

§1. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation du Service ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et du Prestataire.
  2. Le Prestataire est Bartosz Pawłowski, exerçant une activité économique sous la dénomination « Grizzly Software Bartosz Pawłowski », dont le siège social se situe à Skierniewice (96-100), ul. Armii Krajowej 57/25, inscrite au Centralnej Ewidencji i Informacji o Działalności Gospodarczej, NIP : 836-182-54-53.
  3. Avant de commencer à utiliser le Service, chaque Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité. L'utilisation du Service vaut acceptation de ces documents, y compris l'obligation de respecter les Conditions générales.

§2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

§3. Types de Prestations disponibles dans le cadre du Service

  1. Le Service est une plateforme destinée à la vérification des permis des salariés à conduire des véhicules.
  2. Par l'intermédiaire du Service, le Prestataire fournit des Prestations consistant en :
  3. Dans la phase initiale, le Prestataire met le Service à disposition en version bêta, qui se poursuit jusqu'à nouvel ordre. La version bêta a pour objectif de détecter et de corriger les éventuelles erreurs et anomalies dans le fonctionnement du Service ou des Prestations. L'utilisation du Service en version bêta est gratuite.
  4. À l'issue de la mise à disposition de la version bêta et après le lancement du Service en version de production, l'accès au Service et son utilisation resteront gratuits, sauf si une partie déterminée du Service ou une Prestation spécifique, ou l'une de ses fonctionnalités, est expressément désignée comme payante ou à accès restreint.
  5. Le Prestataire informera les Utilisateurs du passage d'une Prestation jusque-là gratuite à une Prestation payante, ou de l'introduction de frais pour des fonctionnalités supplémentaires dans le cadre d'une Prestation dont la version de base est gratuite, avant l'introduction de ces frais, selon les modalités prévues pour la modification des Conditions générales.
  6. Les frais mentionnés ci-dessus ne s'appliqueront pas à l'utilisation par les Utilisateurs du Service et des Prestations pour la période antérieure à l'introduction de ces frais.
  7. Le Service et les Prestations fournies par son intermédiaire ne sont pas destinés aux consommateurs au sens des dispositions du droit polonais.

§4. Service de vérification des permis

  1. Pour commencer à utiliser le Service de vérification des permis, il convient de remplir le formulaire d'ajout d'un nouveau chauffeur, accessible après connexion de l'Utilisateur à son Compte.
  2. Dans le formulaire, l'Utilisateur indique les données à caractère personnel du salarié dont il souhaite vérifier les permis à conduire des véhicules, y compris au minimum les données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire, ainsi que les catégories de permis à vérifier.
  3. Le Service de vérification des permis consiste en une vérification automatique de la validité des permis à conduire des véhicules et en la notification à l'Utilisateur des résultats de cette vérification par message e-mail ou SMS.
  4. L'Utilisateur peut définir lui-même la fréquence des notifications, dans la limite des fonctionnalités disponibles dans le Service.
  5. La vérification des permis s'effectue par le contrôle des permis du salarié dont l'Utilisateur a indiqué les données à caractère personnel dans le formulaire d'ajout d'un nouveau chauffeur, sur la base du service mis à disposition par le Ministerstwo Cyfryzacji.
  6. Le Service de vérification des permis est destiné aux Utilisateurs ayant la qualité d'entrepreneur au sens de l'ustawy z dnia 6 marca 2018 r. Prawo przedsiębiorców (t.j. Dz.U. z 2024 r. poz. 236, ze zm.), qui, conformément aux dispositions du droit en vigueur en Pologne, sont habilités à vérifier les permis de leurs salariés à conduire des véhicules.
  7. Le Service de vérification des permis n'est accessible qu'aux Utilisateurs disposant d'un Compte actif.

§5. Exigences techniques

  1. L'utilisation du Service requiert un appareil disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur web installé.
  2. L'appareil utilisé par l'Utilisateur pour accéder au Service doit satisfaire aux exigences techniques minimales suivantes :
  3. Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit disposer d'une adresse de courrier électronique active et, s'il envisage d'utiliser les notifications SMS dans le cadre du Service de vérification des véhicules, d'un appareil mobile de type smartphone ou autre permettant la réception et la lecture des messages SMS.
  4. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas prendre en charge les anciennes versions des navigateurs web ou celles communément reconnues comme défectueuses et dangereuses en raison de failles de sécurité avérées. L'utilisation par l'Utilisateur de tels navigateurs peut entraîner un fonctionnement incorrect du Service sur son appareil ou empêcher, voire rendre difficile, l'utilisation correcte des Prestations.
  5. L'utilisation du Service requiert la connexion de l'appareil de l'Utilisateur à Internet. Les frais de cette connexion sont à la charge de l'Utilisateur, conformément au contrat conclu par celui-ci avec son opérateur de télécommunications.

§6. Conditions de conclusion et de résiliation des contrats

  1. La conclusion du Contrat intervient au moment de l'inscription effective de l'Utilisateur sur le Service et de la création du Compte.
  2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve du paragraphe 3.
  3. Le contrat portant sur l'utilisation par l'Utilisateur d'une Prestation payante est conclu pour la durée indiquée par l'Utilisateur lors de la commande de cette Prestation, dans la mesure où le Prestataire a prévu une possibilité de choix à cet égard. Dans les autres cas, ce contrat est conclu pour la durée indiquée par le Prestataire ou selon le modèle d'abonnement (souscription payante).
  4. La résiliation du Contrat peut intervenir par :
  5. En cas d'annulation de la souscription payante par l'Utilisateur, l'accès à la Prestation payante dont l'Utilisateur bénéficiait dans le cadre de cette souscription sera bloqué à l'expiration de la dernière période de facturation acquittée. En cas de suppression du Compte par l'Utilisateur avant l'expiration de la dernière période de facturation acquittée par celui-ci, les frais versés ne sont pas remboursables.
  6. Concomitamment à la conclusion du Contrat et pour la durée de sa validité, un Contrat de sous-traitance est conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur, dont le contenu est défini en Annexe n° 1 aux Conditions générales. La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, entraîne la résiliation du Contrat de sous-traitance, sans qu'il soit nécessaire pour l'une ou l'autre des Parties de procéder à une quelconque déclaration.
  7. Après la résiliation du Contrat de sous-traitance, les données à caractère personnel dont le traitement a été confié par l'Utilisateur au Prestataire seront supprimées.

§7. Inscription sur le Service et création du Compte

  1. L'inscription consiste à remplir le formulaire d'inscription disponible sur le Service, dans lequel l'Utilisateur est tenu :
  2. En envoyant le formulaire d'inscription, la personne qui le transmet déclare agir au nom de l'entité qui remplit les conditions visées au § 4, paragraphe 6, et être habilitée à cet acte conformément aux règles de représentation de cette entité ou en vertu d'un mandat ou d'une habilitation appropriés.
  3. Après une inscription correcte, le Prestataire crée un Compte pour l'Utilisateur ; après connexion à ce Compte, l'Utilisateur peut commencer à utiliser le Service de vérification des chauffeurs.
  4. Une inscription effectuée en violation du paragraphe 2 ci-dessus constitue une violation des Conditions générales et peut entraîner le blocage de l'accès au Compte ou sa suppression par le Prestataire.

§8. Règles d'utilisation du Service. Droits et obligations de l'Utilisateur

  1. L'Utilisateur s'engage à :
  2. Il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite, ainsi que toute action susceptible de déstabiliser le fonctionnement du Service, d'entraver l'accès au Service ou son utilisation. L'Utilisateur ne peut utiliser le Service d'une manière qui porterait atteinte aux droits ou aux biens à caractère personnel de tiers.
  3. Le Prestataire peut bloquer à l'Utilisateur l'accès au Compte ou supprimer du Service le Compte d'un Utilisateur qui utilise le Service ou les Prestations d'une manière contraire au droit ou aux dispositions des Conditions générales.
  4. En cas de problèmes liés au fonctionnement du Service ou d'une Prestation, l'Utilisateur a le droit de bénéficier d'un support technique de la part du Prestataire. L'Utilisateur peut signaler au Prestataire tout problème technique concernant le Service à l'adresse : [email protected].
  5. Indépendamment de la possibilité de signaler des problèmes techniques, l'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation selon les règles décrites au § 11 des Conditions générales.
  6. L'Utilisateur a le droit de supprimer son Compte ou d'annuler sa souscription payante à tout moment, sous réserve des conséquences de ces actions prévues par les Conditions générales.

§9. Données à caractère personnel

  1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre du fonctionnement du Service est le Prestataire, sous réserve du paragraphe 2.
  2. S'agissant des données à caractère personnel des salariés des Utilisateurs transmises par les Utilisateurs aux fins de l'utilisation du Service de vérification des permis par l'intermédiaire du Service, le Prestataire a la qualité de sous-traitant. Le Prestataire traite ces données à caractère personnel au nom des Utilisateurs, qui sont les responsables du traitement des données à caractère personnel de leurs salariés.
  3. La base du traitement par le Prestataire des données à caractère personnel des salariés des Utilisateurs, visées au paragraphe 2 ci-dessus, est le Contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des Conditions générales et du Contrat. Le modèle du Contrat de sous-traitance est défini en Annexe n° 1 aux Conditions générales.
  4. Tout Utilisateur qui saisit dans le Service les données à caractère personnel de ses salariés aux fins de l'utilisation du Service de vérification des permis déclare que :
  5. L'Utilisateur s'engage à supprimer du Service les données à caractère personnel de son salarié/de ses salariés conservées sur le Compte de cet Utilisateur, sans délai à compter de la disparition de la base juridique du traitement de ces données par l'Utilisateur (par exemple, à la suite de la fin de la relation de travail).
  6. L'Utilisateur exonère le Prestataire de toute réclamation et de toute responsabilité liées à une éventuelle inexactitude des déclarations de l'Utilisateur visées au paragraphe 4, ou à l'inexécution ou à l'exécution incorrecte de l'obligation de supprimer les données à caractère personnel du Service visée au paragraphe 5.
  7. Les informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire figurent dans la Politique de confidentialité.

§10. Responsabilité

  1. Le Prestataire met tout en œuvre pour que le Service fonctionne de manière continue, mais précise que, pour assurer le bon fonctionnement du Service, il est nécessaire de procéder, de temps à autre, à des travaux de maintenance ou de réparation susceptibles d'entraîner des interruptions d'accès au Service ou aux Prestations.
  2. Des interruptions d'accès au Service ou aux Prestations peuvent également résulter de la nécessité d'installer des mises à jour logicielles ou de développer le Service, ses différents éléments ou fonctionnalités.
  3. Le Prestataire informera les Utilisateurs des interruptions techniques planifiées et de leur durée prévisible par les moyens dont il dispose, notamment par la publication de communiqués appropriés sur le Service suffisamment à l'avance.
  4. Le Prestataire informera les Utilisateurs des interruptions techniques imprévues, notamment liées à la survenance d'une panne ou d'un cas de force majeure, par les moyens disponibles, sans retard injustifié.
  5. Le Prestataire n'est pas responsable :

§11. Réclamations et remboursements

  1. L'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation lorsque les Prestations ne sont pas exécutées par le Prestataire ou sont exécutées de manière non conforme aux dispositions des Conditions générales.
  2. Les réclamations doivent être adressées par voie électronique à l'adresse : [email protected].
  3. La réclamation doit contenir :
  4. Si les informations contenues dans la réclamation nécessitent un complément, le Prestataire demandera à l'Utilisateur ayant déposé la réclamation, avant son examen, de les compléter dans le délai et selon l'étendue indiqués.
  5. Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception sous une forme correcte.
  6. En cas de réclamation déposée par un Utilisateur inscrit au Service, la réponse à la réclamation sera envoyée à l'adresse e-mail associée à son Compte.
  7. Dans les autres cas, la réponse à la réclamation sera envoyée à l'adresse e-mail du déclarant indiquée dans la réclamation ou à partir de laquelle la réclamation a été envoyée.

§12. Dispositions finales

  1. Les présentes Conditions générales sont en vigueur, dans leur rédaction actuelle, depuis le 22.02.2025 r.
  2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales, d'étendre ou de restreindre l'étendue des Prestations fournies par l'intermédiaire du Service, ainsi que d'introduire ou de modifier le montant des frais des Prestations, ce dont il informera les Utilisateurs avec un préavis d'au moins 14 jours.
  3. Le Prestataire informera des modifications susmentionnées par l'envoi d'un message e-mail (pour les Utilisateurs disposant d'un Compte) ou par un communiqué publié sur le site du Service.
  4. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification des Conditions générales ou des règles d'utilisation des Prestations peut résilier le Contrat selon les modalités prévues par les Conditions générales ou dénoncer le Contrat en envoyant au Prestataire un message à cet effet à l'adresse [email protected]. Dans ce dernier cas, le Contrat prendra fin le dernier jour précédant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions générales ou des règles modifiées d'utilisation de la Prestation.
  5. La poursuite de l'utilisation par l'Utilisateur du Service ou de la Prestation après l'entrée en vigueur des modifications décrites ci-dessus vaudra acceptation de celles-ci.
  6. Tous les éventuels litiges entre le Prestataire et l'Utilisateur que les parties ne résoudraient pas à l'amiable seront tranchés par la juridiction compétente du siège du Prestataire.
  7. Les annexes aux Conditions générales en font partie intégrante.
  8. Les Conditions générales sont soumises au droit polonais.